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Maska International

Mentions légales

Conditions de service

Les conditions qui s'appliquent lorsque vous utilisez notre site Web et lorsque Maska International agit comme votre courtier en douane.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions

Maska International est un courtier en douane agréé par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), établi à Longueuil, au Québec.

Ces conditions s'appliquent à notre site Web, à nos outils en ligne, aux demandes que vous nous envoyez, à notre espace client, aux soumissions et au paiement en ligne. Nos services de courtage en douane sont régis par l'accord de représentation décrit ci-dessous.

Nos services : l'accord de représentation

Avant que nous puissions agir en votre nom auprès de l'ASFC, vous signez notre Accord général de représentation et procuration. L'ASFC exige cette autorisation écrite. Son annexe A contient les Conditions types régissant les transactions de la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD), qui s'appliquent à chaque transaction que nous traitons pour vous.

Cette page en résume les points principaux. L'accord signé l'emporte sur ce résumé. Vous pouvez lire le texte complet avant de signer, et vous recevez la copie signée par courriel.

L'accord reste en vigueur jusqu'à ce que vous y mettiez fin par un avis écrit. Les dossiers déjà en cours restent régis par l'accord jusqu'à ce qu'ils soient terminés et que toutes les sommes soient réglées.

Ce que nous faisons pour vous

  • Préparer et transmettre à l'ASFC les renseignements nécessaires à la mainlevée et à la déclaration en détail de vos marchandises.
  • Payer en votre nom les droits, les taxes et les autres frais gouvernementaux, et obtenir la mainlevée de vos marchandises.
  • Organiser la livraison de vos marchandises lorsque vous nous le demandez.
  • Préparer les renseignements exigés au Canada et à l'étranger pour vos exportations.
  • Vous conseiller sur le classement tarifaire, la valeur en douane, les taxes et les autres exigences qui s'appliquent à vos importations et exportations.
  • Préparer les demandes de remboursement, de drawback, de remise et d'appel, et vous aider si des marchandises sont retenues ou saisies.

Nous pouvons confier tout ou partie d'un dossier à un autre courtier en douane agréé, qui agit alors comme notre sous-mandataire.

Nous fournissons nos services en temps opportun et de manière professionnelle, selon les normes de l'industrie du courtage en douane au Canada. Nous vous donnons nos meilleurs conseils, mais nous ne pouvons garantir aucun résultat ni aucune décision de l'ASFC ou d'une autre autorité.

Vos responsabilités

  • Nous fournir à temps des renseignements et des documents complets, véridiques et exacts. Nous nous y fions pour déclarer vos marchandises.
  • Vérifier les documents et les données que nous vous transmettons, et nous signaler sans tarder toute erreur ou omission.
  • Vous confirmez que vous êtes l'importateur, l'exportateur ou le propriétaire des marchandises, et que vous avez le pouvoir de nous désigner et de nous donner des instructions.

Vous êtes responsable des droits, taxes, pénalités, intérêts et autres frais gouvernementaux sur vos marchandises, y compris lorsque nous les payons pour vous, ainsi que des pertes causées par des renseignements inexacts ou incomplets que vous nous avez fournis.

Honoraires, avances et paiement

  • Nos honoraires suivent la soumission ou le barème convenu avec vous. Les sommes que nous payons pour vous, comme les droits, les taxes, le transport et l'entreposage, s'ajoutent à votre facture.
  • Nous pouvons demander une avance avant de dédouaner vos marchandises, pour couvrir les droits et taxes que nous paierons pour vous. Si les fonds demandés ne sont pas avancés, nous ne sommes pas tenus d'agir.
  • Les factures sont payables dans les 7 jours suivant leur date, sauf autre délai convenu par écrit.
  • Les sommes en souffrance portent intérêt au taux préférentiel fixé par la Banque du Canada plus 5 %, à compter du 14e jour suivant la date d'échéance.
  • Si un compte reste impayé, nous pouvons retenir vos biens qui sont en notre possession, et les vendre aux enchères publiques lorsque le défaut dure depuis 45 jours. Nous pouvons aussi compenser les sommes que nous vous devons avec celles que vous nous devez.
  • Les remboursements gouvernementaux que nous recevons pour vos marchandises sont portés à votre crédit, après déduction de toute somme que vous nous devez encore.

Limitation de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables :

  • des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, ni de la perte de profits, de revenus ou de jouissance;
  • des pertes causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme un cas de force majeure ou un retard inévitable, ou par des lois ou des changements de politique gouvernementale qui empêchent nos services ou y nuisent;
  • des retards et frais liés au transport, comme l'assurance, l'entreposage, le temps d'attente, le chargement et le déchargement, le carburant ou le kilométrage supplémentaire. Ils restent à votre charge.

Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter, notamment pour une faute intentionnelle ou lourde. Si vous êtes un consommateur, vous conservez tous les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Confidentialité

Nous gardons vos renseignements confidentiels. Nous ne les communiquons à un organisme gouvernemental ou à une autre autorité que si la loi ou une ordonnance d'un tribunal l'exige, ou si vous l'autorisez par écrit. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

Politique de confidentialité →

Notre site Web et nos outils en ligne

  • Les renseignements sur notre site Web, y compris les articles et la FAQ, sont des renseignements généraux. Ils ne remplacent pas un conseil sur votre dossier.
  • Notre calculateur de droits, notre vérificateur de surtaxes et nos autres outils donnent des estimations fondées sur les données disponibles à la date indiquée. Les montants réellement payables sont ceux établis par l'ASFC au moment de l'importation.
  • L'envoi d'une demande par notre site Web ne vous engage pas et ne nous engage pas. Un dossier commence lorsque nous l'avons confirmé avec vous; les opérations douanières exigent l'accord de représentation signé.
  • L'accès à l'espace client est personnel. Ne communiquez pas les codes de connexion que nous vous envoyons.
  • Les textes, le logo et la conception de ce site Web appartiennent à Maska International. Ne les réutilisez pas à des fins commerciales sans notre autorisation.

Droit applicable et langue

Ces conditions et l'accord de représentation sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et les tribunaux du Québec sont compétents. Les communications et signatures électroniques ont la même valeur juridique que le papier.

Ces conditions existent en français et en anglais. L'accord de représentation est signé en français ou en anglais, à votre choix.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version en vigueur se trouve toujours sur cette page, avec la date de la dernière mise à jour. Une mise à jour de cette page ne modifie pas un accord de représentation que vous avez déjà signé.

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